Dépêche Juridique: Récupérer ses fonds lorsque la création n'aboutit pas

Jusqu'à présent, lorsque la société anonyme n'était pas constituée dans le délai de 6 mois à compter du dépôt du projet de statuts au greffe, tout souscripteur pouvait s'adresser à la justice et demander la nomination d'un mandataire. Le juge chargeait ce mandataire de retirer les fonds pour les restituer aux souscripteurs, sous déduction des frais de répartition. Depuis la publication de la loi "Sapin 2", récupérer ses fonds devrait être plus simple. La règle est désormais la suivante: Lorsque, dans les 6 mois du premier dépôt des fonds, la société n'est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, tout souscripteur peut s'adresser à la justice pour demander la nomination du manda

Dépêche Juridique: Webmasters et responsables de sites Internet. Bien répondre aux demandes d’effac

Tout internaute a la possibilité de demander à un responsable de site Internet que ses données personnelles ne soient plus diffusées en ligne, et que les pages diffusant ces données ne soient plus indexées par les moteurs de recherche. La Commission nationale Informatique et libertés (CNIL) donne le mode d'emploi pour bien répondre à une telle demande. Voici la démarche que la CNIL préconise. Vérifier que la demande est complète Une demande d’opposition de la part d’un internaute doit comporter a minima : - le motif de la demande (jusqu'au 25 mai 2018, date d’entrée en vigueur du règlement européen) ; - un moyen d'identifier le demandeur (par exemple, une copie d’un justificatif d’identité :

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