Dépêche Juridique: Les SAS dispensées de désigner un commissaire aux apports

À l’instar des SARL, les SAS ne sont désormais plus obligées de désigner un commissaire aux apports lors de leur constitution. La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », du 9 décembre 2016 a introduit de nombreuses dispositions intéressant les sociétés commerciales. Parmi celles-ci, la possibilité pour les sociétés par actions simplifiées (SAS) de ne pas désigner de commissaire aux apports lors de leur constitution. Rappel : Jusqu’à présent, en cas d’apport en nature dans une SAS, les associés fondateurs devaient obligatoirement désigner un commissaire aux apports ayant pour mission d’évaluer cet appor

Dépêche Sociale: Les changements sur la feuille de paie en 2017

Smic, plafond de la Sécurité Sociale, gratification des stagiaires, réduction Fillon, exonération des titres-restaurant, cotisations AGS, GMP ou pénibilité... Les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à compter du 1er janvier 2017. Le montant du Smic Le taux horaire brut du Smic est fixé, à compter du 1er janvier 2017, à 9,76 euros (contre 9,67 € en 2016). Quant au Smic mensuel brut, il s’élève à 1480,30 € pour une durée de travail de 151,67 heures (35 heures par semaine) contre 1 466,65 euros en 2016. Le minimum garanti Au 1er janvier 2017, le minimum garanti passe de 3,52 € à 3,54 €. Le minimum garanti intéresse tout particulièrement le secteur des hôtels-caf

Dépêche Sociale: Les aides financières liées aux contrats d’apprentissage pour les TPE

Zoom sur les principales mesures d’aide. L’aide « TPE jeunes apprentis » Cette aide fait bénéficier l’entreprise d’une exonération totale de charges sociales et du remboursement des salaires, pendant la première année de formation. Les remboursements de salaires se font au trimestre, par montant de 1 100 euros, soit 4 400 pour l’année. Cette aide est réservée aux TPE de moins de 11 salariés qui embauchent un apprenti de moins de 18 ans. Le formulaire de demande « aide TPE jeunes apprentis » est accessibles sur le portail apprentissage-gouv.fr L’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire Cette mesure est accessible aux PME de moins de 250 salariés, n’ayant pas recruté d’apprenti depui

Dépêche Juridique: Le statut d’EIRL est simplifié

L’évaluation des biens que l’entrepreneur individuel affecte à son activité lorsqu’il adopte le statut d’EIRL est facilitée. Créé en 2011, le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) n’a pas rencontré le succès escompté par les pouvoirs publics. Il permet pourtant à un entrepreneur individuel d’affecter à son activité professionnelle les biens qui sont nécessaires (et, s’il le souhaite, ceux qui sont simplement « utiles ») à l’exercice de cette activité et de les séparer ainsi de son patrimoine personnel. Le gage des créanciers professionnels de l’intéressé est alors limité à ce seul patrimoine dit d’affectation. Ses biens personnels étant, quant à eux, à l’abri des p

Dépêche Management: Quels sont les indicateurs de performance pour votre société? Le Tableau de Bord

Pour suivre la rentabilité de votre société vous pouvez vous appuyer sur une planification d'indicateurs : achats, investissements, marges, trésorerie... Indicateurs de gestion : l'utilité d'une planification En tant que chef d'entreprise soucieux de la rentabilité de votre magasin, dans la durée, vous avez intérêt à planifier sur 3 à 5 ans des indicateurs comme : objectif de vente, objectif de marge, niveau de stock, dépenses d'investissement… A plus court terme, sur 1 an, vous pouvez établir un budget annuel qui planifie plus précisément : les salaires et charges, le coût des stocks, les charges d'exploitation, les frais de fonctionnement. Lors de l'établissement de ces budgets, il est i

Dépêche Comptable: Droits d'utilisation d'un nom de domaine : charges ou immobilisations?

Les droits d'utilisation d'un nom de domaine sur internet suivent le régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise dès lors que ces droits constituent une source régulière de profits, dotés d'une pérennité suffisante et susceptibles de faire l'objet d'une cession. Ainsi, l'enregistrement d'un nom de domaine sur Internet auprès l'association chargée de la mission de service public de l'attribution et de la gestion des noms de domaine (AFNIC) au sein des domaines de premier niveau correspondant au " .fr ", confère à son titulaire un droit exclusif d'utilisation. En l'espèce, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas dénaturé les faits en jugeant que le droi

Dépêche Sociale: Les Echos.fr: La déclaration sociale nominative est généralisée au mois de janvier.

Bientôt le grand saut. Au 1er janvier, toutes les entreprises privées vont se convertir à la déclaration sociale nominative (DSN). Elles sont déjà près de 1 million à y avoir goûté, en commençant par les grands groupes ; c'est maintenant le tour de 700.000 PME. La déclaration sociale nominative remplace et simplifie la majorité des déclarations des entreprises, en automatisant leur transmission à partir des données de paie (lire ci-contre). Elle va permettre à l'administration d'être informée tous les mois. Une modernisation très attendue pour enclencher la mécanique délicate du prélèvement à la source de l'impôt, qui doit aboutir en 2018. Mais à l'évocation de cette bascule, qui doit simpli

Dépêche Sociale: L’aide embauche PME prolongée pour les embauches effectuées jusqu’au 30 juin 2017

L’aide à l’embauche pour les petites et moyennes entreprises (PME) est prolongée pour une durée de 6 mois, pour les embauches réalisées jusqu’au 30 juin 2017 (décret 2016-40 du 25 janvier 2016, art. 1 modifié). Ce dispositif est réservé aux entreprises de moins de 250 salariés (sans changement). Pour les contrats dont le début d’exécution se situe sur le premier semestre 2017, l’effectif est apprécié au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des 12 mois de l’année 2016, des effectifs déterminés chaque mois. Si l’entreprise est créée en 2016, la moyenne des effectifs est calculée sur les seuls mois d’existence de l’entreprise. Enfin, dans l’

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