ACCRE - L'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise. Ce qui change en

Nature de l'aide L' Accre consiste en une exonération de charges sociales pendant un an à compter, soit de la date de l'affiliation au régime des travailleurs non-salariés, soit du début d'activité de l'entreprise, si l'assuré relève du régime des assimilés-salariés. Plafond pour les créations intervenues jusqu'au 31 décembre 2016 : l'exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier (21 119 € pour 2016), quel que soit le niveau de rémunération du bénéficiaire de l'Accre. En 2017 Pour les créations et reprises intervenant à compter du 1er janvier 2017, l'aide est réservée aux personnes éligibles à l'exonération A

Dépêche Sociale: Des données sociales simplifiées pour tous

Simplification et automatisation pour toutes les entreprises et pour les plus de 17 millions de salariés du secteur privé. C’est du moins ce que prévoit la loi qui a programmé pour 2017 la numérisation et le regroupement de la trentaine des déclarations sociales exigées à l’employeur, en une seule déclaration mensuelle : la déclaration sociale nominative (DSN). L’enjeu est d’importance en termes de traçabilité des droits et en termes d’économie. « Avec la déclaration annuelle de données sociales [la DADS, qui reprend l’ensemble des données déclarées dans l’année], il y a des économies à faire, car elle coûte de 70 000 à 80 000 euros par an à la maison mère, pour 48 000 fiches de paie », soul

Dépêche Fiscale: Limites de déduction des intérêts sur comptes d'associés

Taux de rémunération des comptes d’associés Le taux maximum des intérêts déductibles s’élève respectivement à 2,03 %, 2,00 % et 1,97 % pour les exercices de 12 mois clos les 31 décembre 2016, 31 janvier 2017 et 28 février 2017. Taux de référence Le taux limite de déduction des intérêts versés aux comptes courants d’associés est calculé d’après le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans (TMP) . Pour le 4e trimestre 2016, ce taux est de 1,85 % (avis concernant l’usure, JO du 27 septembre 2016, texte 66). Pour les 3 premiers trimestres de 2016, il était respectivement de 2,19 %, 2,08

Dépêche Juridique: Gérant, Les frais remboursés par la société

De nombreux frais engagés dans le cadre de votre activité de gestion peuvent vous être remboursés. Frais de repas, déplacements, cadeaux avancés pour des clients… Ce serait dommage de les payer de votre poche. Toutefois attention, les remboursements de frais des gérants sont très encadrés. Rappel des règles et conseils pour savoir ce que vous pouvez vous rembourser en toute sérénité. Remboursement de frais, rappel des règles appliquées par l’administration Le régime de remboursement des frais des gérants est bien plus restrictif que celui qui s’applique aux frais avancés par les salariés. Il convient donc d’être prudent. Pour rappel, les frais remboursés aux gérants minoritaires et majoritai

Dépêche Fiscale: Comment obtenir le crédit d’impôt frais de comptabilité ?

Le crédit d'impôt frais de comptabilité peut vous aider à réduire considérablement vos frais comptables. Nos experts comptables vous expliquent comment l'obtenir. Remaniement du crédit d'impôt frais de comptabilité au 1er janvier 2016 La loi de finances pour 2016 rétablit le crédit d'impôt pour frais de comptabilité qui avait préalablement supprimé par la loi de finances pour 2015. Au passage, le crédit d'impôt a été légèrement revu à la baisse. Jusqu'au 31/12/2015, 100 % des frais de comptabilité étaient pris en charge dans la limite de 915 € par an. Désormais, pour tous les exercices comptables ouverts au 1er janvier 2016, les frais de comptabilité seront pris en charge à hauteur des 2/3 s

Dépêche Sociale: Affiliation au RSI des loueurs de biens meubles à compter du 1er janvier 2017

La loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2016 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2017, les particuliers qui louent leurs biens meubles (voiture) via notamment des plateformes en ligne de location (Drivy, Ouicar) sont tenues de s'affilier au RSI dès lors que leurs revenus annuels sont supérieurs à 20 % du Pass (soit 7 846 euros en 2017). Ces personnes peuvent toutefois opter pour une affiliation au régime général de la sécurité sociale si leurs recettes de l'année précédente sont inférieures à 82 800 €. Dans ce cas, leurs cotisations seront calculées sur la base de leurs recettes diminuées d'un abattement de 60 %. Source : article 18, loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016,

Dépêche Sociale: Nouveau dispositif de la carte d’identification professionnelle BTP : phase « pilot

Afin d’intensifier la lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement, la loi Macron a rendu obligatoire la détention d’une carte d’identification professionnelle par les salariés travaillant sur un chantier du bâtiment et des travaux publics (BTP) (loi 2015-990 du 6 août 2015 ; c. trav. art. L. 8291-1). Les employeurs concernés par la carte d’identification professionnelle sont ceux : -qui sont établis en France et dont les salariés effectuent des travaux, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics ; -qui ne sont pas établis en France et qui détachent sur le territoire français des salariés pour effectuer les travaux

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