Dépêche Juridique: Récupérer ses fonds lorsque la création n'aboutit pas


Jusqu'à présent, lorsque la société anonyme n'était pas constituée dans le délai de 6 mois à compter du dépôt du projet de statuts au greffe, tout souscripteur pouvait s'adresser à la justice et demander la nomination d'un mandataire.

Le juge chargeait ce mandataire de retirer les fonds pour les restituer aux souscripteurs, sous déduction des frais de répartition.

Depuis la publication de la loi "Sapin 2", récupérer ses fonds devrait être plus simple. La règle est désormais la suivante: Lorsque, dans les 6 mois du premier dépôt des fonds, la société n'est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, tout souscripteur peut s'adresser à la justice pour demander la nomination du mandataire qui récupérera les fonds et les restituera à leurs propriétaires, mais il peut aussi s'entendre avec les autres souscripteurs et éviter d'avoir à saisir la justice. En effet, les souscripteurs peuvent ensemble charger directement un mandataire de récupérer les fonds.

Loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite "loi Sapin 2", art. 144, I 4°, JO du 10

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