Dépêche Comptable: Droits d'utilisation d'un nom de domaine : charges ou immobilisations?

Les droits d'utilisation d'un nom de domaine sur internet suivent le régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise dès lors que ces droits constituent une source régulière de profits, dotés d'une pérennité suffisante et susceptibles de faire l'objet d'une cession.

Ainsi, l'enregistrement d'un nom de domaine sur Internet auprès l'association chargée de la mission de service public de l'attribution et de la gestion des noms de domaine (AFNIC) au sein des domaines de premier niveau correspondant au " .fr ", confère à son titulaire un droit exclusif d'utilisation.

En l'espèce, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas dénaturé les faits en jugeant que le droit exclusif d'utilisation du nom de domaine " ebay.fr " que la société eBay France a enregistré auprès de l'AFNIC constitue une source régulière de profits, nonobstant la circonstance que le site Internet " ebay.fr " est exploité par sa société mère, eBay International AG. En outre, dès lors qu' il ressort de la charte de nommage de l'AFNIC, que ce droit d'utilisation est renouvelable annuellement sur simple demande, moyennant le règlement à l'AFNIC des frais nécessaires à l'accomplissement de cette formalité, le droit d'utilisation du nom de domaine est donc doté d'une pérennité suffisante. Enfin, la cour a jugé à bon droit que la renonciation par le dépositaire de la marque eBay, au renouvellement de l'enregistrement du nom de domaine " ebay.fr ", qui a ainsi permis à la société eBay France d'enregistrer immédiatement ce nom de domaine, doit être regardée comme ayant exercé des effets équivalents à ceux d'une cession.

CE 7 décembre 2016, n°369814

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