Dépêche Fiscale: Limites de déduction des intérêts sur comptes d'associés

Taux de rémunération des comptes d’associés

Le taux maximum des intérêts déductibles s’élève respectivement à 2,03 %, 2,00 % et 1,97 % pour les exercices de 12 mois clos les 31 décembre 2016, 31 janvier 2017 et 28 février 2017.

Taux de référence

Le taux limite de déduction des intérêts versés aux comptes courants d’associés est calculé d’après le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans (TMP) . Pour le 4e trimestre 2016, ce taux est de 1,85 % (avis concernant l’usure, JO du 27 septembre 2016, texte 66). Pour les 3 premiers trimestres de 2016, il était respectivement de 2,19 %, 2,08 % et 1,98 % (voir FH 3637, p. 44, FH 3650, p. 20 et FH 3660, p. 28).

Méthodes de calcul

Deux méthodes peuvent être utilisées pour calculer le taux limite de déduction des intérêts servis aux associés à raison des sommes déposées sur leurs comptes courants :

-la méthode classique ;

-la méthode alternative qui permet aux entreprises d’utiliser les TMP correspondant aux fractions de trimestre civil compris dans leur exercice, lorsque les délais de publication de ces taux le permettent.

L’une ou l’autre méthode peut être utilisée par l’entreprise selon l’intérêt qu’elle y trouve (BOFiP-BICCHG- 50-50-30-§§ 40 à 120-02/11/2016). Compte tenu du TMP du 4e trimestre 2016 (1,85 %) et de celui des trimestres précédents, le taux limite de déduction obtenu en appliquant la méthode alternative est toujours plus bas que celui calculé avec la méthode classique .

Nous calculerons les taux limites de déduction des exercices clos en janvier et février 2017 selon la méthode alternative dès la publication du TMP du 1er trimestre 2017, au cours de la 2e quinzaine de mars 2017.

Avis concernant l’usure, JO du 27 décembre 2016, texte 144

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