Dépêche Sociale: Les changements sur la feuille de paie en 2017


Smic, plafond de la Sécurité Sociale, gratification des stagiaires, réduction Fillon, exonération des titres-restaurant, cotisations AGS, GMP ou pénibilité... Les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à compter du 1er janvier 2017.

Le montant du Smic

Le taux horaire brut du Smic est fixé, à compter du 1er janvier 2017, à 9,76 euros (contre 9,67 € en 2016). Quant au Smic mensuel brut, il s’élève à 1480,30 € pour une durée de travail de 151,67 heures (35 heures par semaine) contre 1 466,65 euros en 2016.

Le minimum garanti

Au 1er janvier 2017, le minimum garanti passe de 3,52 € à 3,54 €. Le minimum garanti intéresse tout particulièrement le secteur des hôtels-cafés-restaurants pour l’évaluation des avantages en nature nourriture.

À compter du 1er janvier 2017, son montant augmente de 2 centimes pour s’établir à 3,54 €. Ainsi, l’avantage nourriture dans ces secteurs est donc évalué à 7,08 € par journée ou à 3,54 € pour un repas.

Le plafond de la Sécurité sociale

À compter du 1er janvier 2017, le plafond mensuel de la Sécurité sociale est porté de 3 218 € à 3 269 € et le plafond annuel de 38 616 € à 39 228 €.

La cotisation AGS

Le taux de la cotisation AGS est fixé à 0,20 % au 1er janvier 2017. Au 1er janvier 2016, le taux de la cotisation patronale AGS (Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés) était passé de 0,30 % à 0,25 %.

Le conseil d’administration de l’AGS a décidé de diminuer ce taux, de nouveau, en 2017. Ainsi, au 1er janvier prochain, la cotisation AGS s’établit à 0,20 %.

La cotisation maladie

Le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie augmente au 1er janvier 2017. Il est ainsi fixé à 12,89 % contre 12,84 % en 2016.

Les cotisations de retraite

Déjà augmenté de 0,10 point au 1er janvier 2016, le taux de la cotisation d’assurance vieillesse de base applicable sur la totalité de la rémunération du salarié subit une nouvelle hausse en début d’année pour s’établir à 2,30 %. Ainsi, au 1er janvier 2017, sa part patronale passe de 1,85 % à 1,90 % et sa part salariale de 0,35 % à 0,40 %.

La réduction Fillon

Les paramètres de calcul de la réduction Fillon sont modifiés depuis le 1er janvier 2017. Compte tenu notamment de l’augmentation, en début d’année, de la cotisation d’assurance vieillesse déplafonnée et de la cotisation patronale d’assurance maladie, de nouveaux paramètres de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de Sécurité sociale, couramment appelée « réduction Fillon », sont entrés en vigueur au 1er janvier 2017.

Les formules de calcul de cette réduction sont donc les suivantes :

Réduction Fillon depuis le 1er janvier 2017 (cas général)

Entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,10 %

(0,2809/0,6) x [1,6 x (Smic annuel/rémunération annuelle brute) - 1]

Entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,50 %

(0,2849/0,6) x [1,6 x (Smic annuel/rémunération annuelle brute) - 1]

Rappel : la réduction Fillon s’applique sur les cotisations patronales maladie-maternité-invalidité-décès, vieillesse, allocations familiales et accidents du travail ainsi qu’à la contribution Fnal et à la contribution solidarité autonomie.

Les cotisations pénibilité

Le compte de prévention de la pénibilité permet au travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels de cumuler des points qu’il peut échanger contre le financement d’une formation professionnelle, d’un passage à temps partiel sans perte de salaire ou d’un départ anticipé en retraite. Il est financé par une double cotisation exclusivement à la charge des employeurs.

À compter du 1er janvier 2017, tous les employeurs, y compris ceux qui n’exposent par leurs salariés à des facteurs de risques professionnels, doivent payer, sur les rémunérations de leurs salariés, une « cotisation pénibilité de base ». Cette cotisation, au taux de 0,01 %, s’applique sur tous les contrats de travail, quel que soit leur type et leur durée (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d’apprentissage…).

Les employeurs exposant leurs salariés, au-delà des seuils fixés par décret, à un ou plusieurs facteurs de risques doivent également verser une cotisation pénibilité dite « additionnelle ». Elle est due sur tous les contrats de travail d’une durée au moins égale à un mois.

En 2016, son taux était fixé à 0,1 % sur les rémunérations des salariés exposés à un seul facteur de risques et à 0,2 % sur celles des salariés exposés à plusieurs facteurs. Pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2017, ces taux sont doublés pour s’établir à 0,2 % pour les salariés exposés à un facteur de risques et à 0,4 % pour ceux exposés à plusieurs facteurs.

La gratification des stagiaires

L’entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire qui effectue en son sein, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, un stage de plus de 2 mois, consécutifs ou non.

Cette gratification minimale correspond à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Ce plafond restant fixé à 24 € en 2017, le montant minimal de la gratification s’établit à 3,60 € de l’heure. Son montant mensuel est calculé en multipliant 3,60 € par le nombre d’heures de stage réellement effectuées au cours du mois civil.

Exemple : la gratification minimale s’établit à 504 € pour un mois civil au cours duquel le stagiaire a effectué 140 heures de stage. Cette somme est calculée ainsi (24 x 15 %) x 140 = 504 €.

Les sommes versées aux stagiaires qui n’excèdent pas le montant de cette gratification minimale ne sont pas considérées comme des rémunérations et ne sont donc pas soumises à cotisations et contributions sociales.

Résumé des changements en vigueur à partir du 1er janvier 2017 > Le taux horaire brut du Smic passe de 9,67 euros à 9,76 euros. > Le plafond mensuel de la Sécurité sociale s’élève à 3 269 euros. > Le taux de la cotisation d’assurance vieillesse de base déplafonnée s’élève à 2,30 %. > Le taux de la cotisation AGS est fixé à 0,20 %. > Le montant mensuel de la garantie minimale de points est fixé à 70,38 euros. > Les employeurs exposant leurs salariés à la pénibilité voient leurs cotisations doublées. > Les stagiaires continuent d’avoir droit à une gratification minimale horaire de 3,60 euros.

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