Dépêche Fiscale: Les dépenses de recherche exposées pour la réalisation de commandes de tiers consti


Lorsqu'une entreprise réalise une commande de tiers, les dépenses qu'elle engage ne sont pas, par leur nature même, susceptibles d’être immobilisées, même si ces dépenses sont exposées pour des opérations de recherche scientifique ou technique.

En l'espèce, une société ayant pour activité la fabrication de machines-outils destinées au travail des métaux a sollicité par voie de réclamation un dégrèvement de son IS. Elle estime avoir surévalué son en-cours-de production à hauteur d'une somme correspondant à des dépenses de personnel . Ce dégrèvement lui a été refusé par l'administration.

En effet, la production par la société requérante d'états faisant apparaître les heures de travail de ses salariés, affectés à son bureau d'études et à son bureau automatismes est un élément insuffisant pour établir que ces dépenses ont été engagées par elle pour répondre à des commandes de ses clients. Ainsi, la société requérante ne justifie pas que ces dépenses présentent le caractère de charges admises en déduction de son résultat imposable.

CAA Lyon 1 décembre 2016, n°15LY01414

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