Dépêche Sociale: Le congé Création D'entreprise


Le congé ou le temps partiel pour création ou reprise d'entreprise et le congé sabbatique permettent à un salarié souhaitant créer ou reprendre une entreprise de se consacrer à son projet : - soit en s'absentant de chez son employeur pour une période prolongée, - soit en conservant une activité salariée réduite. A l'issue de ces dispositifs, le salarié a l'assurance de retrouver, s'il le souhaite, une activité ou un emploi dans son entreprise.

Durant les congés, le contrat de travail est suspendu mais il n'est pas rompu. Par conséquent, les effets du contrat sont suspendus et notamment le versement du salaire. En revanche, en cas de travail à temps partiel, le versement du salaire est maintenu au prorata du nombre d'heures de travail effectuées. Dans tous les cas, certaines obligations demeurent et, en particulier, les obligations de loyauté et de discrétion du salarié.

Textes de référence

Articles L3142-78 à 3142-90 du code du travail

Bénéficiaires

Les salariés de toutes les entreprises privées.

Les fonctionnaires disposent, quant à eux, de différentes possibilités : - une disponibilité pour convenance personnelle, - une mise en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise, - l'accomplissement d'un service à temps partiel pour une durée d'un an, renouvelable un an.

Conditions d'octroi

-Avoir une ancienneté de 24 mois au moins, consécutifs ou non, dans l'entreprise même ou dans toute entreprise du même groupe. -Dans les entreprises de moins de 300 salariés : ne pas avoir bénéficié d'un congé création ou d'un temps partiel pour création au cours des 3 dernières années.

Ou, ne pas avoir bénéficié d'un congé ou d'un temps partiel pour exercer des fonctions de direction dans une JEI au cours des 3 dernières années.

A noter : le congé ou temps partiel pour création d'entreprise ou pour exercer des fonctions de direction dans une JEI peut succéder à un congé sabbatique.

Durée

1 an maximum, avec prolongation possible d'un an au plus.

Formalités à accomplir

Informer l'employeur 2 mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, et préciser :

-la date de début du congé ou de la période de travail à temps partiel envisagée, -la durée du congé ou de la période de travail à temps partiel envisagée, - le cas échéant, la réduction de temps de travail désirée, - la nature de l'activité de l'entreprise à créer ou à reprendre,

-la nature de l'activité de la JEI dans laquelle seront exercées les fonctions de direction.

Aucun texte n'indique le degré de précision de la description de l'activité. L'employeur peut demander de plus amples détails au salarié sur son projet, mais ne peut les exiger, ni refuser le congé au motif que la description de l'activité n'était pas suffisamment affinée.

L'employeur doit informer le salarié de sa réponse par lettre remise en main propre contre décharge, ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le défaut de réponse de l'employeur dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre, vaut acceptation.

La transformation du contrat de travail à temps plein en temps partiel doit faire l'objet d'un avenant au contrat.

Protection sociale du salarié en congé

Les salariés bénéficiant d'un congé création ou d'un congé sabbatique continuent d'être couverts par la sécurité sociale pendant 12 mois tant en ce qui concerne les prestations en nature (remboursements des soins) que les prestations en espèces (indemnités journalières).

Le maintien de la couverture sociale ne concerne pas l'assurance vieillesse ; le salarié pourra prendre une assurance volontaire ou éventuellement acheter plus tard les points de retraite correspondant à l'année du congé.

Il est bien entendu que ce régime de maintien de droit cesse dès l'instant où la personne débute une activité indépendante. Elle dépend alors du régime social correspondant à son statut dans l'entreprise créée.

Dès que le salarié retrouve son emploi après le congé, il est à nouveau couvert par la sécurité sociale.

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